Conditions pour les chauffeurs
Conducteur de voiture avec chauffeur (VTC)
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
Nature de l'activité
*Si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés, il s'agit d'une activité artisanale.
*Si l'entreprise compte plus de 10 salariés, il s'agit d'une activité commerciale.
Caractéristiques du véhicule (Caractéristiques techniques)
*La voiture de transport avec chauffeur doit avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris.
*Elle doit avoir moins de 6 ans (sauf si c'est une voiture de collection).
*Elle doit avoir au moins 4 portes.
*Ses dimensions minimales sont de 4,50 m x 1,70 m.
*La puissance nette du moteur doit être supérieure ou égale à 84 kW
Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
Assurance professionnelle
Le conducteur de VTC doit posséder une assurance spécifique pour son activité de transport de personnes. Il s'agit d'une assurance civile professionnelle.
Elle peut être obtenue et payée auprès de toutes les agences d'assurance.
Le conducteur doit pouvoir en fournir la preuve lors de tout contrôle des autorités.
En cas d'absence d'assurance, le conducteur risque une amende qui peut s'élever jusqu'à3 750 €.
Contrôle technique
Le conducteur doit faire chaque année le contrôle technique de son véhicule. Pour cela, il doit aller dans un centre de contrôle technique agréé par l’État. Il ne reçoit pas de convocation. Cette démarche relève de sa propre initiative.
Le conducteur doit pouvoir présenter l'attestation du contrôle technique à tout moment lors de son activité.
Réservation obligatoire
Un chauffeur de VTC ne peut prendre en charge un client que si le client l'a réservé à l'avance.
Le VTC ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélé par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.
Exceptionnellement, un VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.
La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :
*Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité
*Nom et coordonnées téléphoniques du client
*Date et heure de la réservation
*Date, heure et lieu de la prise en charge du client
À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (dans un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable ou d'un contrat avec un autre client.
En cas d'absence de réservation préalable et de quête de clients dans la rue, le conducteur risque des peines pouvant aller jusqu'à :
*1 an d'emprisonnement
*15 000 €
*Immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive
*Suspension de 5 ans du permis de conduire
Tarification
Un VTC doit être payé à la course. Le véhicule ne peut pas être proposé à la location à un client. Le prix total de la course peut être :
*soit forfaitaire, et déterminé à la course dès la commande,
*soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).
Les prix sont libres et ne sont pas réglementés contrairement aux taxis (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22127).
Vignette
Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur(VTC), constituée d'une vignette autocollante indiquant les informations suivantes :
*Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1 carré blanc)
*N° d'immatriculation du véhicule (dans le 2 carré blanc)
La vignette de couleur rouge doit être conforme au modèle fixé par arrêté.
Elle doit être apposée
*à l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur,
*et à l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.
Le conducteur doit demander sa vignette en utilisant son espace personnel sur le registre des exploitants de VTC :
Compétences professionnelles
Nouveau chauffeur
*Il doit être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans.
*Il doit obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet (après une visite médicale auprès d'un médecin agréé).
*Il doit réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures).
Chauffeur avec 1 an d'ancienneté
*Il doit avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d'au moins 1 an au cours des 10 précédentes années.
*Il doit être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans.
*Il doit obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet (après une visite médicale auprès d'un médecin agréé).
Un chauffeur condamné pour certains délits ne peut pas exercer. Des exemples de ces délits sont les suivants : peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route.
Inscription au registre des VTC
L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'un ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R42218) qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.
*L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant
*L'absence d'inscription au registre des VTC est considéré comme un exercice illégal de cette activité. Elle donne lieu à une sanction pénale d'1 an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.
*L'inscription doit être renouvelée tous les 5 ans
Carte professionnelle sécurisée
Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Seule une carte professionnelle sécurisée délivrée à partir du 1 septembre 2017 est valide pour exercer la profession de conducteur de VTC.
L'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de1 500 €
Elle comporte les informations suivantes :
*Nom
*Prénom
*Photo du conducteur
*Numéro de la carte
*Date de fin de validité
*QR code (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R56318)
Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise et visible de l'extérieur. Le conducteur peut la retirer quand il n'exerce pas son activité. Pour obtenir sa carte, le chauffeur doit la demander à la préfecture du département de son domicile (à la préfecture de police de Paris s'il réside à Paris).